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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
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Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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