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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
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Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...
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Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
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