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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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04/06/2024
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En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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13/02/2024
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L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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06/02/2024
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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20/12/2023
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Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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07/12/2023
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Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...
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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
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Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...