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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le :
30/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le :
10/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
26/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le :
08/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
18/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le :
06/08/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
15/07/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le :
30/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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06/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le :
21/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
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16/12/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
Publié le :
25/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...
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Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Publié le :
09/08/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné nais...
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
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19/07/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le :
07/06/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
24/05/2023
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Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le :
20/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le :
08/02/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le :
17/01/2023
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2023
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Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...