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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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03/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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19/06/2025
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L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
05/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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30/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
17/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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10/04/2025
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Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
20/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
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14/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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21/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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20/02/2025
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La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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07/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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03/01/2025
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En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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21/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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14/11/2024
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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06/11/2024
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Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
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Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
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19/09/2024
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Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...