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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
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Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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La donation-partage : avantages et inconvénients
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La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
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Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
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Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
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L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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05/02/2024
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La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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