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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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Sylvie Vallée c. France
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Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
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Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en a...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
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En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
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