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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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06/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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16/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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11/09/2025
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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08/08/2025
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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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03/07/2025
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Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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22/05/2025
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L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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30/04/2025
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En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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