LE BLOG

BEAL CIZERON

Zoom sur

Aucun article trouvé
Voir toutes les actus

Dernières actualités

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé d...
Lire la suite

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...
Lire la suite

Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Droit pénal
Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Plus d'infos

Catégories du blog