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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
02/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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22/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
19/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
08/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
05/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
01/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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29/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le :
28/07/2025
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La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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22/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
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18/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol d...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
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15/07/2025
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prév...
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
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15/07/2025
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Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
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11/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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07/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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07/07/2025
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Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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03/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
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Justice des mineurs : publication de la loi Attal
Publié le :
30/06/2025
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justic...