-
Justice des mineurs : publication de la loi Attal
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justic...
-
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation l...
-
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
-
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait...
-
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...
-
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
-
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
-
Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’interdiction en France des réseaux sociaux aux moins de 15 ans d’ici « quel...
-
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
-
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
-
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...
-
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
-
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
-
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
-
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
-
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...
-
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...
-
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...
-
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
-
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...