-
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le :
14/10/2025
14
octobre
oct.
10
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au f...
-
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...
-
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Publié le :
06/10/2025
06
octobre
oct.
10
2025
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...
-
Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...
-
Concubinage et prescription civile
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
-
Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a définitivement condamné, mardi 23 septembre, la chaîne...
-
Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre...
-
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
-
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...
-
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
-
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
11
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
-
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
-
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
-
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
-
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
-
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
-
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
-
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
-
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
-
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...