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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Publié le :
15/12/2025
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Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissi...
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Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le :
15/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
12/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...
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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
Publié le :
12/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faite...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le :
09/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Publié le :
01/12/2025
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Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transpor...
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le :
01/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le :
25/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le :
18/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Publié le :
13/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...
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Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Publié le :
11/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit...
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le :
06/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le :
28/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Publié le :
27/10/2025
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En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le :
24/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le :
21/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le :
14/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au f...
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le :
13/10/2025
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Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...
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La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le :
07/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...
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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Publié le :
06/10/2025
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Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...