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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant en...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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20/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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18/03/2026
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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02/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
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Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la tra...
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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16/02/2026
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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12/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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10/02/2026
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La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
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Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus desti...
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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