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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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