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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
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