Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

Historique

• Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des dommages corporels
  Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des dommages corporels / Infraction
  En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AV...
  Source : www.caf.fr
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un anci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Placement mineur : nouveau placement après expiration
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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