Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Historique

• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Indivision et dépense personnelle : mise au clair
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...
  Source : www.aurep.com
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• Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...
  Source : www.efl.fr
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• Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...
  Source : www.efl.fr
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• La demande en délivrance d’un legs
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques :...
  Source : www.aurep.com
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
  Source : www.aurep.com
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• Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...
  Source : www.aurep.com
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• Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...
  Source : www.efl.fr
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• Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...
  Source : www.efl.fr
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• Démembrement de propriété
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...
  Source : www.aurep.com
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• Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...
  Source : www.efl.fr
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