Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la route pour n’avoir pas apporté la preuve de ses déclarations, en vertu d’une présomption de fausseté, entraîne la violation de l’article 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales... Lire la suite
Historique
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Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit pénal / InfractionLe fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la rout...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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