-
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...
-
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
-
Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Très attendue par les professionnels du droit des mineurs, la réforme de la j...
-
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...
-
Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procéd...
-
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
-
Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sou...
-
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours...
-
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
-
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...
-
Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sancti...
-
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...
-
Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation p...
-
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...
-
Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...
-
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
-
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...
-
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
-
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
-
Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais le...