LE BLOG

BEAL CIZERON

Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires

Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page