Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires

Historique

• Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La délinquance des mineurs est-elle stable depuis dix ans ?
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le ministre de la Justice a assuré que les chiffres de la délinquance juvénil...
  Source : www.liberation.fr
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• Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Trop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le...
  Source : www.lechorepublicain.fr
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• Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une...
  Source : www.service-public.fr
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• Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...
  Source : redon.maville.com
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• Covid-19 : Outils et infos - protection judiciaire de la jeunesse
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Avec l'épidémie de Covid-19, quelles sont les consignes et les recommandation...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : enquête de la Cour des comptes
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réali...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de pr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• LBO : comprendre ce mécanisme de rachat d'entreprise
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le « Leveraged By Out » est une technique de rachat d'entreprise qui repose m...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Blanchiment : l'autorité bancaire européenne rend ses recommandations à Bruxelles
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Sollicitée par Bruxelles, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié jeudi...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Garde à vue : principe, durée et droits
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être...
  Source : www.capital.fr
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• Entreprises familiales : c'est le bon moment pour la transmission
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Alors que la crise du Covid-19 met un grand nombre d'entreprises en difficult...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Li...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...
  Source : www.bfmtv.com
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• Comment les cybercriminels blanchissent le fruit de leurs vols à grande échelle ?
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le défi que tous les cybercriminels doivent relever après une attaque réussie...
  Source : itsocial.fr
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• Faut-il instaurer une responsabilité pénale des mineurs de 13 ans ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La maire Les Républicains du 7e arrondissement de Paris a vivement critiqué l...
  Source : www.rtl.fr
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