Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Historique

• Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...
  Source : www.senat.fr
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• L’ex-Front national condamné pour « recel d’abus de biens sociaux » dans l’affaire des kits de campagne
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de la principale accusat...
  Source : www.lemonde.fr
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• Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit pénal
  Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuit...
  Source : www.efl.fr
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• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...
  Source : www.efl.fr
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